Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services peintre fournies par TD PEINTURE RENOVATION (EURL, SIRET 987 356 284 00016, siège social 88 Chemin des Collines, 69230 Saint-Genis-Laval) à ses clients particuliers et professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et écrite.

Article 2 — Devis et commande

2.1 Demande de devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi par TD PEINTURE RENOVATION sur la base des informations fournies par le client (nature des travaux, dimensions, contraintes, localisation).

2.2 Validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, TD PEINTURE RENOVATION se réserve le droit de le réviser en cas d'évolution des coûts (matériaux, main-d'œuvre, transports).

2.3 Acceptation du devis

La commande est formée par la signature du devis par le client, accompagnée de la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA incluse au taux légal en vigueur à la date de la facturation. Ils comprennent la main-d'œuvre, les matériaux, les déplacements et l'évacuation des déchets sauf mention contraire sur le devis.

3.2 Acompte

Un acompte de 30% du montant total TTC peut être demandé à la signature du devis pour valider la commande et commander les matériaux nécessaires.

3.3 Paiement du solde

Le solde est exigible à l'achèvement des travaux, après validation par le client. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite légale de 1000 €)
• Carte bancaire (si équipement)

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 10% par an seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (professionnels uniquement, art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et précisés sur le devis. Ils peuvent être affectés par :

• Les conditions météorologiques (travaux extérieurs)
• La disponibilité des matériaux
• Les contraintes d'accès au chantier
• Tout cas de force majeure

TD PEINTURE RENOVATION informera le client de tout retard significatif et proposera une nouvelle date d'intervention.

Article 5 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, lorsque celui-ci a été signé hors de notre établissement (à domicile ou à distance).

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier recommandé ou email à :

• Adresse : TD PEINTURE RENOVATION, 88 Chemin des Collines, 69230 Saint-Genis-Laval
• Email : [email protected]

Exceptions au droit de rétractation :

• Travaux d'urgence demandés expressément par le client
• Services pleinement exécutés avant l'expiration du délai de rétractation avec accord exprès préalable du client
• Biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés

Article 6 — Garanties

6.1 Garantie légale de conformité

Les prestations fournies par TD PEINTURE RENOVATION sont couvertes par la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

6.2 Garantie de parfait achèvement

Les travaux bénéficient d'une garantie de parfait achèvement de 1 an à compter de la réception, couvrant la reprise des désordres signalés par le client pendant cette période.

6.3 Assurance décennale / biennale

TD PEINTURE RENOVATION est couvert par une assurance professionnelle décennale et responsabilité civile souscrite auprès de MAAF Pro sous le n° TD-PR-2018-001.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité de TD PEINTURE RENOVATION ne peut être engagée :

• En cas de non-respect par le client des consignes d'entretien ou d'usage
• En cas de modification ultérieure par le client ou par un tiers
• En cas d'usure normale des matériaux
• En cas de force majeure (tempête, inondation, etc.)

Article 8 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Permettre l'accès au chantier dans de bonnes conditions
• Obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires (autorisation de voirie, DP en mairie, etc.)
• Régler les sommes dues dans les délais convenus

Article 9 — Annulation

En cas d'annulation du client après signature du devis et hors délai de rétractation légal :

• Si les matériaux n'ont pas été commandés : remboursement intégral de l'acompte
• Si les matériaux ont été commandés : l'acompte est conservé à hauteur des frais engagés
• Si le chantier a commencé : facturation des travaux réalisés et des frais engagés

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève TD PEINTURE RENOVATION :

• Nom du médiateur : Médiation de la consommation - Centre de la Médiation de la Consommation
• Site web : https://www.cm2c.net

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.